Sur le mariage

I . Mariage à l’Ambassade

1. Les conditions de compétence de l’ambassadeur pour célébrer un mariage :

L’ambassadeur est compétent pour célébrer un mariage à l’ambassade :
-  si les deux futurs époux sont français, et si aucun d’entre eux ne détient la nationalité du pays de célébration du mariage ;
-  si l’un d’entre eux au moins est résident dans la circonscription consulaire (pour le Soudan, (l’Ambassade de France est compétente pour l’ensemble du territoire soudanais dans ses frontières de juillet 2011), ou y est domicilié (voir carte ci-dessous).

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2. La constitution du dossier de mariage :

Si vous remplissez ces conditions, vous devez prendre l’attache de l’ambassade 2 mois avant la date prévue du mariage, afin de constituer votre dossier de mariage : liste des pièces ci-dessous :

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3. La publication des bans :

La publication des bans est une formalité obligatoire qui précède la célébration du mariage. Elle consiste en l’affichage de votre projet de mariage dans les locaux de l’ambassade et, si l’un des futurs époux réside en France, à la mairie de son domicile, à la demande de l’ambassade. Le mariage ne pourra être célébré qu’après réception d’un certificat de non-opposition, envoyé par la mairie française, au terme de 10 jours d’affichage.

II. Mariage devant les autorités locales

1. Les conditions de compétence des autorités locales pour célébrer un mariage :

Les autorités locales sont compétentes pour célébrer tous les mariages au Soudan, quelle que soit la nationalité des époux si l’un d’entre eux réside de façon permanente au Soudan (nationalité soudanaise, ou carte de séjour, acte de naissance et passeport pour les autres nationalités).
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2. La publication des bans

L’ambassade procèdera à la publication des bans dans ses locaux et, si l’un des futurs époux réside en France, à la mairie de son domicile. Après 10 jours d’affichage et une fois reçu le certificat de non-opposition envoyé par la mairie française, l’ambassade vous délivrera un certificat de capacité à mariage.

La publication des bans est une formalité obligatoire et permet par la suite de faciliter la transcription de l’acte de mariage étranger sur les registres consulaires français ; ce document n’est pas exigé par les autorités soudanaises pour le conjoint soudanais.

3. La célébration du mariage par les autorités locales :

Les futurs époux doivent se renseigner directement auprès des autorités locales selon la région où sera célébré le mariage .


4. La transcription de l’acte de mariage sur les registres consulaires français :

Une fois le mariage célébré, le conjoint français peut solliciter la transcription (cf pièce ci-dessous) de son acte de mariage sur les registres consulaires français, sur présentation :

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Demande transcription mariage (PDF - 8.4 ko)

-  de la preuve de la nationalité du conjoint français (carte nationale d’identité et acte de naissance français de moins de trois mois) ;
-  pour les réfugiés : original de la décision d’admission au statut de Réfugié délivrée par l’OFRA
-  d’une copie intégrale de l’acte de mariage, traduit en français et légalisé ou accompagné d’une apostille ;
-  de la copie intégrale des actes ou jugements dont la mention doit être portée en marge de l’acte de mariage.
-  de pièces complémentaires qui peuvent vous être réclamées.

A partir de la date du dépôt de la demande de transcription et du dossier COMPLET, un délai moyen de (2 semaines) est nécessaire pour procéder à cette formalité et permettre la délivrance de copies de l’acte de mariage et du livret de famille.

Pour en savoir plus :
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-etranger_1296/vos-droits-demarches_1395/etat-civil_1399/transcription-actes-etat-civil-jugements-etrangers_13112/les-mariages-etranger_28622.html

5. Copies et des extraits de votre acte de mariage :

Par la suite, vous pourrez vous adresser au service central d’état civil : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-a-l-etranger/vos-droits-et-demarches/etat-civil/demarches-relatives-aux-actes-d/article/delivrance-d-un-acte-d-etat-civil) ou à l’ambassade (lien avec la page Accueil intro) pour obtenir des copies et des extraits de votre acte de mariage.

III. L’audition

Vous pouvez être invités au service de l’état civil de l’ambassade ou auprès de la mairie de votre domicile en France à avoir un entretien, conjoint ou séparé, qui a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français et qui peut se dérouler :
-  soit au moment du dépôt du dossier de demande de publication des bans ;
-  soit au moment du dépôt de la demande de transcription.

A l’issue de cette audition, si l’ambassade a des doutes quant à la validité du mariage projeté ou célébré, elle peut décider de soumettre le dossier à l’appréciation du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes.

IV. Annulation d’un mariage

CAUSES PRINCIPALES D’ANNULATION D’UN MARIAGE
(articles 180 et 184 du code civil)

-  mariage d’un(e) Français(e) mineur(e) : l’âge minimum légal requis pour le mariage est de 18 ans pour les hommes comme pour les femmes.
-  défaut d’intention matrimoniale : lorsque l’un des conjoints ou les deux poursuivent des buts étrangers à l’institution matrimoniale (obtention d’un titre de séjour, nationalité française…).
-  mariage célébré avant la dissolution de la précédente union (bigamie).
-  mariage célébré en l’absence du conjoint français : tout mariage d’un Français requiert sa comparution personnelle lors de la célébration. Le mariage par procuration n’est pas valable.
-  mariage forcé : si vous avez été marié(e) de force ou si vous craignez de l’être, rapprochez-vous des services de l’ambassade.


V. Contrat de mariage

Le contrat de mariage doit obligatoirement être établi avant le mariage soit par un notaire en France, au consulat par acte notarié, soit par l’autorité locale compétente (Notaires soudanais : dans ce cas, une traduction légalisée devra être fournie à l’Ambassade). Une copie de ce contrat doit être remise à l’officier de l’état civil avant la célébration du mariage si celle-ci doit avoir lieu à l’ambassade ou au moment de la demande de transcription si le mariage a été célébré par les autorités locales.

VI. Inscription dans le livret de famille des enfants du couple :

Pour que vos enfants soient inscrits dans le livret de famille de parents mariés qui vous est délivré, vous devez fournir à l’ambassade la copie de leur acte de naissance français de moins de trois mois.

Dernière modification : 08/06/2015

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