Lutte contre les mariages forcés

En matière de mariage, les conditions de fond du mariage restent déterminées par la loi nationale dite « personnelle » des époux. Un dispositif législatif encadre la lutte contre les mariages forcés de ressortissants français à l’étranger.

Brochure d’information

Sur le plan civil :

La loi 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple et commises contre des mineurs a élevé l’âge légal des femmes pour se marier à 18 ans révolus (article 144 du code civil) et a ajouté un alinéa à l’article 180 du Code Civil, qui prévoit le libre consentement des époux, ainsi rédigé « l’exercice d’une contrainte sur les époux ou l’un d’eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. »
Ce nouvel alinéa prévoit également que le mariage forcé peut être attaqué par le ministère public (auparavant seuls les époux, ou celui des conjoints ayant été forcé à se marier, pouvaient attaquer le mariage). C’est sur ce fondement que le Procureur de la République à Nantes est saisi par l’officier d’état civil consulaire lorsqu’un mariage forcé a été détecté (Rappel : dans 80% des saisies, le Procureur s’oppose à la célébration ou à la transcription du mariage).

La loi 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages a introduit deux nouveaux articles 171-1 et 171-2 dans le Code Civil. Aux termes de ces articles, le mariage à l’étranger d’un Français doit être précédé de la délivrance d’un certificat de capacité à mariage (CCAM). L’article 63 du Code Civil est ainsi complété par la possibilité pour l’officier d’état civil du poste consulaire, s’il l’estime nécessaire au regard des articles 146 (« il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ») et 180 précité du code civil, de procéder, avant de délivrer le CCAM, à une audition des futurs époux, commune ou séparée. Lorsque l’un des conjoints est mineur, son audition se fait nécessairement hors la présence de ses père, mère, représentant légal et futur conjoint. L’audition, réalisée avant la célébration du mariage, permet notamment de s’assurer que le mariage relève d’une intention matrimoniale sincère et d’un choix librement consenti par les deux futurs époux, ce qui permet donc de détecter les mariages forcés.

La loi 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a créé un article 515-13 dans le Code Civil prévoyant la délivrance par le juge d’une ordonnance de protection des victimes de mariage forcé, qui permet d’interdire la sortie du territoire français à une personne susceptible d’être contrainte à conclure à l’étranger un mariage forcé. Le projet de loi du 3 juillet 2013 relative à l’égalité hommes-femmes prévoit de le renforcer en accélérant la procédure (une semaine maximum).

Sur le plan pénal :

La loi 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France insère un nouvel article 222-14-4 dans le Code Pénal qui créée un nouveau chef d’incrimination en matière de mariage forcé à l’étranger, en punissant l’auteur de la contrainte de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
En outre, les auteurs d’un meurtre commis sur une personne en raison de son refus à contracter un mariage forcé peuvent désormais être interdits de sortie du territoire pendant 10 ans (article 221-11-1 du Code Pénal).

Dernière modification : 08/02/2015

Haut de page