Fiche droits et démarches

-  Légalisation de documents administratifs français :

Définition, principe

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

La légalisation correspond exclusivement à une certification matérielle de signature et non pas à un certificat de conformité à la loi française.

A l’étranger

Les ambassadeurs et les consuls sont compétents pour légaliser :
• les actes publics d’une autorité française destinés à être produits à l’étranger ;
• les actes publics de l’État étranger de leur résidence destinés à être produits en France ou devant un autre ambassadeur ou consul français ;
• les actes publics établis par les agents diplomatiques et consulaires étrangers dans l’État de leur résidence destinés à être produits soit en France soit devant un autre ambassadeur ou consul français ;
• sous certaines conditions, les actes sous-seing privé au sens de l’article 5 du titre II du décret sur la légalisation.

En savoir plus : Site du ministère

Coût de la légalisation  :

Le montant des droits de timbre est fixé par décret. Les frais sont directement payables au guichet en Livres soudanaises (pour le Soudan).

Décret n° 81-778 du 13 août 1981

La nationalité du requérant détermine le droit à percevoir.

Le tarif en vigueur est, en règle générale, de 2 € par document.

Toutefois :

- les actes d’état civil (naissance, mariage, décès, reconnaissance) sont soumis à un droit de 1€ par acte. :
- certains ressortissants étrangers sont soumis à un tarif de réciprocité, tel les ressortissants soudanais.


Conditions de recevabilité des actes publics par le bureau des légalisations


1. Les originaux

L’acte public présenté à la légalisation doit être revêtu de la signature manuscrite et originale, du nom et de la qualité du signataire et, le cas échéant, du cachet de l’administration.
L’acte sous seing privé présenté à la légalisation doit avoir été préalablement certifié par une mairie, un notaire -ou par la chambre de commerce et d’industrie pour les documents commerciaux et douaniers- selon la procédure suivante : signature manuscrite et originale, nom et qualité du signataire et, le cas échéant, cachet de l’administration.

2. Les photocopies

Un acte présenté en copie doit impérativement être certifié conforme à l’original (certification apposée au recto de l’acte par la mairie du domicile ou un notaire ou, le cas échéant, directement par l’administration qui a délivré l’acte présenté).

NB : Les documents suivants ne sont recevables qu’en originaux :

- actes d’état civil (doit porter le tampon original de la Mairie de délivrance)

- actes notariés

- extraits du casier judiciaire (de moins de six mois) cliquer ici pour en faire la demande

- extraits K-Bis (datés moins de trois mois)

- certificat de nationalité française


3. Les traductions

Conformément à l’article 7 du décret précité sur la légalisation, les actes publics sont rédigés en français.
Les actes sous seing privé présentés en langue étrangère doivent être accompagnés d’une traduction en français effectuée par un traducteur assermenté auprès d’une Cour d’Appel française (NB : sur l’acte traduit et sa version en langue étrangère doivent apparaître le nom du traducteur, sa signature, son cachet et son n°d’enregistrement - ne varietur).

S’agissant des traductions effectuées à l’étranger, il convient de prendre directement l’attache des missions diplomatiques et consulaires françaises pour s’assurer de l’assermentation des traducteurs auprès des autorités locales.

Coordonnées des ambassades et consulats français

ATTENTION : La qualité d’expert traducteur près la Cour d’Appel ne saurait être assimilée au statut de représentant de l’Etat. C’est la raison pour laquelle leur signature apposée sur les traductions devra faire l’objet d’une légalisation auprès d’une mairie, d’un notaire ou d’une chambre de commerce.

En vertu des dispositions de l’article L-2122-30 du code général des collectivités territoriales, les traducteurs assermentés ont la possibilité de faire légaliser la signature qu’ils apposent sur une traduction par le maire de leur commune (formalité gratuite). Cet acte sous seing privé devient alors un acte public et peut faire l’objet d’une légalisation par le Bureau des Légalisations

2/ Etablir des actes notariés

1. Quels actes authentiques peut-on établir à l’étranger ?

Les actes authentiques sont de nature très variée.

Il s’agit notamment de :

• procurations (pour consentir ou accepter une donation, acheter, vendre, emprunter, hypothéquer, recueillir ou renoncer à une succession…) ;
• contrats de mariage ;
• désignation de la loi applicable au mariage ;
• consentements à adoption (simple) de la part d’un majeur de nationalité française ;
• testaments ;
• donations entre époux ;
• actes de notoriété ;
• inventaires successoraux (sous réserve de l’existence d’une convention consulaire avec le pays de résidence) ;
• prestations de serment en matière successorale ; certificats d’hérédité.

Cette liste n’est pas limitative.

2. Quels sont les points communs entre les actes authentiques établis en France et à l’étranger ?

Comme les actes reçus par un notaire en France, les actes établis dans une ambassade ou un consulat sont revêtus de la force exécutoire. Directement établis en droit français, ils permettent ainsi d’éviter des frais supplémentaires de traduction et de légalisation.
3. Quelles sont les différences entre les actes authentiques établis en France et à l’étranger ?
L’agent diplomatique ou consulaire emprunte au notaire de profession certaines de ses attributions mais sous deux aspects son activité notariale est limitée :
• il peut simplement informer l’usager et non orienter ses choix (par exemple, pour la rédaction d’un contrat de mariage ou d’un testament). Il n’a pas, contrairement au notaire titulaire, de devoir de conseil.
• il ne peut en aucun cas accepter un mandat particulier ou se charger des formalités consécutives à la réception d’un acte.
• le notaire consulaire n’est pas rémunéré pour son activité notariale. Les droits acquittés sont exclusivement des droits de chancellerie.

4. Comment faire établir un acte authentique à l’étranger ?

Il est possible de faire établir des actes authentiques à l’Ambassade de France à Khartoum :

Se munir des pièces suivantes :

• une preuve de nationalité ;
• une preuve d’identité et d’état civil ;
• l’adresse du domicile dans la circonscription.

Il convient également de se procurer un projet d’acte auprès du notaire qui a été préalablement consulté en France.

Ainsi, par exemple,

• si de futurs époux projettent de se marier à l’étranger et d’établir au préalable un contrat de mariage de droit français, ils prendront préalablement l’attache de leur notaire en France.

Celui-ci les conseillera sur le régime matrimonial le mieux adapté à leur situation et préparera un projet de contrat de mariage à l’intention de la représentation diplomatique ou consulaire compétente ;

• quand des parents ou des grands-parents désirent consentir une donation à leurs enfants ou petits-enfants domiciliés à l’étranger, ces derniers doivent accepter la donation par procuration authentique. Ils donnent ainsi mandat à un tiers qui recevra la donation en leurs noms. Le notaire chargé du dossier de la donation adressera donc à l’ambassade ou au consulat une maquette de la procuration dans laquelle les parties à l’acte seront désignées, les biens identifiés, les charges et conditions de la donation précisées.

5. L’établissement d’un acte authentique est-il payant ?

L’établissement de tout acte authentique est soumis à la perception de droits de chancellerie.

6. Où demander la copie d’un acte authentique ? D’un contrat de mariage ?

Une copie authentique (ou expédition) de l’acte authentique peut être délivrée par le poste diplomatique ou consulaire qui le conserve, à la demande du comparant à l’acte ou bien d’un ayant droit. Comme l’acte lui-même, cette délivrance donne lieu à la perception de droits de chancellerie.

S’agissant plus spécialement d’un contrat de mariage, l’époux accompagnera sa demande d’une copie de l’acte de mariage ou du livret de famille. Il s’adressera, dans le courant de l’année de réception du contrat, à l’ambassade ou consulat qui en est dépositaire, ou, à partir de l’année suivante :

Ministère des Affaires étrangères
Service des Français à l’étranger
Sous-direction de l’Administration des Français
27, rue de la Convention
75732 Paris Cedex 15.
Pour plus d’informations sur les différents aspects du notariat français, consulter le site Internet du Conseil Supérieur du Notariat

LIENS UTILES POUR TOUTES VOS AUTRES DEMARCHES :

- La présence française à l’étranger http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/vivre-a-l-etranger/vivre-a-l-etranger-vos-droits-et/la-presence-francaise-a-l-etranger/

- Le consulat à votre service http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/vivre-a-l-etranger/vivre-a-l-etranger-vos-droits-et/le-consulat-a-votre-service/

- S’inscrire auprès de son consulat http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/vivre-a-l-etranger/vivre-a-l-etranger-vos-droits-et/le-consulat-a-votre-service/s-inscrire-aupres-de-son-consulat/

- Faire une demande de passeport http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/vivre-a-l-etranger/vivre-a-l-etranger-vos-droits-et/le-consulat-a-votre-service/faire-une-demande-de-passeport/

- Faire une demande de carte nationale d’identité sécurisée (CNIS) http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/vivre-a-l-etranger/vivre-a-l-etranger-vos-droits-et/le-consulat-a-votre-service/faire-une-demande-de-carte/

- Nationalité française http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/vivre-a-l-etranger/vivre-a-l-etranger-vos-droits-et/le-consulat-a-votre-service/nationalite-francaise/

- Service national http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/vivre-a-l-etranger/vivre-a-l-etranger-vos-droits-et/le-consulat-a-votre-service/service-national/

- Enregistrer un PACS http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/vivre-a-l-etranger/vivre-a-l-etranger-vos-droits-et/le-consulat-a-votre-service/enregistrer-un-pacs/

- Voter à l’étranger http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/vivre-a-l-etranger/vivre-a-l-etranger-vos-droits-et/le-consulat-a-votre-service/voter-a-l-etranger/

- En cas de difficulté à l’étranger http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/vivre-a-l-etranger/vivre-a-l-etranger-vos-droits-et/en-cas-de-difficulte-a-l-etranger/

- Conseils aux familles françaises à l’étranger http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/vivre-a-l-etranger/vivre-a-l-etranger-vos-droits-et/conseils-aux-familles-francaises-a/

- Le réseau scolaire français à l’étranger http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/vivre-a-l-etranger/vivre-a-l-etranger-vos-droits-et/le-reseau-scolaire-francais-a-l/

- Elections législatives partielles 2013 - Votez à l’étranger http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/vivre-a-l-etranger/vivre-a-l-etranger-vos-droits-et/elections-legislatives-partielles/

Dernière modification : 24/04/2013

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