Fiche "divorce"

Avertissement important : Si le mariage a été célébré, à l’étranger, à compter du 1er mars 2007, l’acte correspondant doit être préalablement transcrit sur les registres de l’état civil français.
Fiche pour tous les pays non membres de l’Union Européenne + le Danemark.

Si vous avez divorcé au SOUDAN, il est conseillé de demander rapidement la mise à jour de vos actes de l’état civil français par la mention de votre divorce qui sera portée sur votre acte de naissance.

Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez constituer un dossier de vérification d’opposabilité du jugement de divorce.

Celui-ci doit s’assurer que le divorce a été rendu par un tribunal compétent et qu’il n’est pas contraire à l’ordre public français. Ce dossier doit comporter :

-  la copie intégrale de votre jugement de divorce (préciser la nature de la décision),
-  la preuve de son caractère définitif (le caractère définitif devra être mentionné sur le jugement de divorce)
-  la preuve du domicile et de la nationalité des époux au moment de l’introduction de la procédure de divorce
-  la copie des actes de naissance et /ou de mariage qui doivent être mis à jour par la mention du divorce.

Ce dossier doit être adressé soit directement soit par l’intermédiaire de notre ambassade :
-  au procureur de la République de Nantes, service civil du parquet, Quai François Mitterrand, 44921 Nantes cedex 9, si le mariage a été célébré à l’étranger ;
-  au procureur de la République du lieu de votre mariage s’il a été célébré en France.

Pour en savoir plus :

Site www.france.diplomatie.gouv.fr

Dernière modification : 18/04/2013

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